Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle conclues par Sellerie Académie, organisme de formation certifié Qualiopi sis 1 Boulevard des Jardins, 13800 Istres — SIRET 492 866 462 00053.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sellerie Académie réalise les prestations de formation au profit de ses stagiaires (particuliers, salariés, demandeurs d'emploi, professionnels) dans le domaine de la sellerie-garnissage.
Article 2 — Inscription et formation des contrats
L'inscription à une session de formation est validée à réception du dossier de candidature complet (formulaire en ligne, pièces justificatives) et de la signature du contrat ou de la convention de formation, accompagnée du règlement de l'acompte demandé. À défaut, Sellerie Académie se réserve le droit d'annuler l'inscription.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur le site et sur chaque programme remis au stagiaire. Ils incluent l'ensemble des frais pédagogiques. Le paiement peut être effectué :
- Par virement bancaire ou carte bancaire en ligne sécurisée (Stripe).
- Par un financeur tiers : France Travail, FAFCEA, OPCO, employeur — dans le cadre d'une convention.
- En plusieurs échéances pour les formations longues, selon les modalités prévues au contrat.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. La rétractation s'exerce par lettre recommandée ou email à contact@sellerie-academie.fr. Au-delà, voir l'article 5.
Article 5 — Annulation et report
Annulation à l'initiative du stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais d'annulation sont les suivants :
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées (hors frais de dossier de 50 € TTC).
- Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total reste dû.
- Moins de 15 jours ou abandon en cours de formation : la totalité du prix reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Annulation à l'initiative de Sellerie Académie
Sellerie Académie se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou en cas d'événement de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires sont informés au plus tôt et bénéficient d'un report sans frais ou d'un remboursement intégral.
Article 6 — Réalisation des prestations
Sellerie Académie s'engage à dispenser ses formations avec professionnalisme, en mettant à disposition les moyens humains, pédagogiques et matériels adaptés. Les locaux et équipements sont conformes aux normes de sécurité et accessibilité. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité de la session.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (manuels, vidéos, fiches techniques, patrons) reste la propriété exclusive de Sellerie Académie. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale en dehors du cadre strictement personnel du stagiaire est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Confidentialité
Sellerie Académie s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le stagiaire et son employeur ou financeur. Pour la protection des données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.
Article 9 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par courrier ou email à contact@sellerie-academie.fr. À défaut d'accord amiable, le stagiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. En cas d'échec de la médiation, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence, sauf disposition légale contraire.
Article 10 — Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toute version traduite est fournie à titre informatif ; seule la version française fait foi.